Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».
B – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).