Amendement n° 42 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Tombé Commission des affaires économiques et du Plan Article 22 Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331‑10 du code de la santé publique, après le mot :

eaux

insérer le mot :

usées

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).