Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331‑10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ne peut être délivrée qu'après
par les mots :
est délivrée après
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).