Amendement n° 149 Sénat

I.- Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux  ;

II.- En conséquence,

1° Après les mots :

substances dangereuses

 supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;

2° A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :

et en assurant la solidarité avec les communes rurales