Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).