Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Tout ou partie de l'assainissement. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).