Amendements — LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (pjl06-278 ↗)