Amendement n° 159 rect. Sénat

 

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis.‑ Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 50.000 euros. »

B. - En conséquence, le 1 du III est abrogé.

C. - Le IV est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la franchise prévue » sont insérés les mots : « au II bis et » ;

2° Dans le second alinéa la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « II bis ».

D. La première phrase du V est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du II bis, » ;

2° Après le mot : « respectivement » est insérée la somme : « 57.600 euros, ».

II. - Les dispositions du I ci‑dessus entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du chiffre d'affaires limite en dessous duquel les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.