Amendement n° 160 rect. Sénat

 

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... -  I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'étalement de l'imposition des revenus perçus l'année de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite sur les trois années suivant celle‑ci.

« II. - Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent aux revenus dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.