Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée :
Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9.
Objet
Simplifier le système existant et faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'Etat et les candidats à la reprise de la concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).