Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ;
2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont insérés les mots : « ou des aéronefs » ;
3° Après les mots : « personnel affecté à ces véhicules » sont insérés les mots : « ou à ces aéronefs ».
Objet
L'article 1474 A du code général des impôts prend en compte la situation d'une entreprise de transport public lorsque la majorité de ses véhicules ferroviaires n'a pas de lieu de stationnement habituel.
Il prévoit dans ce cas que la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés.
La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.
Cet amendement tend à étendre ce dispositif aux entreprises de transport aérien dont la majorité des aéronefs n'a pas de lieu de stationnement habituel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).