Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Au II de cet article, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2008
Objet
Il s'agit dans cet article d'instituer un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de la TGAP dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il en résulterait pour 2007, un accroissement de 40 millions d'euros du produit de la TGAP.
Il serait préférable de reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008 pour que les entreprises des secteurs concernés aient le temps d'anticiper un relèvement des tarifs qui impacte directement les prix de vente de leurs produits.
La date du 1er juillet 2007 est totalement insuffisante compte tenu de ce que dans le secteur de la grande consommation beaucoup de commandes sont faites à plus long terme pour des fabrications couvrant parfois une année entière. Le délai du 1er juillet 2007, voté par l'Assemblée Nationale ne permet pas de répondre à ce type de situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).