Amendement n° 150 Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat peut apporter des garanties contre les impayés de loyers aux ménages qui ne sont pas couverts par les garanties prévues au c) de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou par les compensations prévues au g) du même article, et dont les conditions de solvabilité satisfont au cahier des charges social mentionné au g) du même article.

La garantie des risques locatifs (GRL) a été prévue par la loi sur les services à la personne, dans le cadre du plan de cohésion sociale.

La « GRL » fera l'objet d'une convention entre l'Etat et les partenaires sociaux du « 1% Logement » dans les tout prochains jours, et elle sera effective début 2007.

La GRL, favorise l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées.

Elle permet la mise en location de nouveaux logements, grâce à la sécurisation du risque d'impayés dont on sait qu'il constitue pour les propriétaires un frein à la location.

A ce titre, elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.

Le présent amendement a pour objet d'autoriser l'Etat à apporter sa caution aux locataires fragiles qui ne sont pas éligibles aux aides du « 1 % Logement » (employés de maison, jeunes fonctionnaires...).