Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 24 Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).