Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».
Objet
Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi PME d'août 2005, l'ajout proposé précise que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).