Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat de disposer de données quantitatives et qualitatives sur l'application volontaire des accords de participation dans les entreprises artisanales et de connaître les difficultés d'applicabilité de ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).