Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa du 1° de l'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« - des produits entrant dans le cadre d'une opération de couverture, qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé ».
Objet
Comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir c'est à dire vise à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Ce ne sont, en aucun cas, des produits spéculatifs.
Partant, l'esprit de la loi aurait donc du conduire à autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques.
La limitation de l'exception aux seules personnes morales n'ayant aucune justification, cet amendement vise à la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).