Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. ‑ Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620‑10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous‑traitance ou de prestation de service ».
II. ‑ Aux articles L. 423‑7 et L. 433‑4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprises ses salariés ».
Objet
Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, visait à clarifier le décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles. Il convient de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).