Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
A la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
de plus de trois ans à l'exercice en cours
Objet
Cet amendement vise à ne pas autoriser le report des déficits antérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).