Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 164‑1 du code monétaire et financier, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général » et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142‑5 » sont remplacés par les mots : « institués aux articles L. 142‑3 et L. 142‑7 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).