Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
Dispositif
I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :
cinq alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
L'amendement a pour objet de limiter l'effet de la proposition de loi aux dispositions relevant de la jurisprudence existante ou de ses conséquences évidentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).