Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑6 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. »
Objet
L'amendement a pour objet de faciliter l'établissement des statistiques relevant des missions fondamentales de la Banque de France. Il est donc proposé d'autoriser la transmission de données par les agents de l'administration des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).