Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi est en contradiction avec les principes du préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux droits du travail.
De surcroît, le texte proposé met en cause l'équilibre des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).