Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.