Amendement n° 1 rect. Sénat

 

Rédiger comme suit les IV à X de cet article :

IV. - Après l'article 30 de la loi n° 97‑210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. - L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« Les références : "L. 324‑9, L. 324‑10, L. 341‑6, L. 125‑1 et L. 125‑3 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 312‑1, L. 312‑2, L. 330‑5, L. 124‑1 et L. 124‑3 du code du travail applicable à Mayotte". »

« V. - Après l'article 55 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :

« Art. 55‑1. - Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »

VI. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Dans le b de l'article 4, les références : "L. 324‑9, L. 324‑10, L. 341‑6, L. 125‑1 et L. 125‑3 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 312‑1, L. 312‑2, L. 330‑5, L. 124‑1 et L. 124‑3 du code du travail applicable à Mayotte" ;

« 2° L'article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "À Mayotte, les dispositions visées à l'article L. 2572‑13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article." ;

« 3° Dans le a de l'article 4 et le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, après les mots : "du code général des impôts", sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte" ;

« 4° Dans l'article L. 6148‑4 du code de la santé publique, les mots : "celles mentionnées à l'article L. 6148‑2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils" sont remplacés par les mots : "ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148‑2 respectent, lorsqu'elles".

VII. - Après l'article 42 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé :

« Art. 42‑1. - Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Dans l'article 8 :

« a) Le 1° est complété par les mots : "applicable à Mayotte" ;

« b) Dans le 2°, les références : "L. 324‑9, L. 324‑10, L. 341‑6, L. 125‑1 et L. 125‑3 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 312‑1, L. 312‑2, L. 330‑5, L. 124‑1 et L. 124‑3 du code du travail applicable à Mayotte" ;

« 2° Dans l'article 16, les mots : "mentionnés aux articles L. 323‑31 du code du travail et L. 344‑2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes" sont remplacés par les mots : "créés en application des dispositions applicables localement" ;

« 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :

« a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;

« b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;

« c) Le IV de l'article 29 ;

« d) Le II de l'article 30 ;

« e) Le troisième alinéa de l'article 33. »

VIII. - Après l'article L. 1751‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1751‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1751‑1‑1. - I. - Les articles L. 1414‑1 à L. 1414‑16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

« II. - Pour l'application du b de l'article L. 1414‑4, les références : "L. 324‑9, L. 324‑10, L. 341‑6, L. 125‑1 et L. 125‑3 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 312‑1, L. 312‑2, L. 330‑5, L. 124‑1 et L. 124‑3 du code du travail applicable à Mayotte". ».

IX. - Les articles L. 551‑1 et L. 551‑2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte.

X. - L'article 47 de la loi n° 96‑609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre‑mer est abrogé.

 

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