Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Compléter le premier alinéa du a du 10° du I de cet article par les mots :
, ou, le cas échéant, adaptation : »
Objet
Amendement de précision.
Il importe - eu égard à la durée de l'habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l'entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte - de prévoir tout à la fois le cas des dispositions qui resteront soumises au régime de spécialité - elles nécessitent bien une extension avec des adaptations ‑ et celles qui seront désormais applicables de plein droit ‑ pour ces dernières, une simple « adaptation » sans extension suffit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).