Amendement n° 3 Sénat

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Adopté Le Gouvernement Art. 80-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Déposé le 06/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le j du 9° du I de cet article pour l'article 80‑2 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, remplacer les mots :

prévues au quatrième alinéa de l'article 27

par les mots :

prévues au troisième alinéa de l'article 27

Objet

Correction d'une erreur matérielle.

Le 4ème alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ne traite pas de l'élection des représentants aux commissions administratives paritaires mais de la présidence des commissions administratives paritaires. C'est donc bien le 3ème alinéa qui est pertinent comme référence à l'élection des représentants aux commissions administratives paritaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).