Amendement n° 26 rect. Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. Les articles L. 6412‑2, L. 6413‑5, L. 6431‑16‑1, L. 6433‑5, L. 6433‑6, L. 6433‑7, L. 6434‑4, L. 6434‑5, L. 6434‑7, L. 6434‑8, L. 6434‑11, L. 6434‑12, L. 6451‑6, L. 6454‑2, L. 6454‑4, L. 6471‑21, L. 6471‑3, L. 6473‑4, L. 6473‑5, L. 6473‑6, L. 6473‑7, L. 6473‑8, L. 6473‑9, L. 6474‑1, L. 6474‑2, L. 6474‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).