Amendement n° 107 Sénat

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Tombé M. Claude Lise Article 2 Déposé le 23/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le tableau n° 1 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 125 du même code est ainsi modifié :

4^ème circonscription de la Guadeloupe

Cantons de : Basse‑Terre I, Basse‑Terre II, Bouillante, Gourbeyre, Saint‑Claude, Les Saintes, Trois‑Rivières, Vieux‑Habitants

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).