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Amendement n° 104 Sénat

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Adopté M. Claude Lise Article 3 Déposé le 23/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint‑Barthélemy, et de Saint‑Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié :

 

Série A

Série B

Série C

Représentation des départements

Ain à Indre...............

Guyane...................

95

1

______

96

Indre‑et‑Loire à

Pyrénées‑Orientales...

La Réunion..............

 

94

3

____

97

Bas‑Rhin à Yonne.....

Essonne à Yvelines...

Guadeloupe, Martinique..............

68

47

 

5

____

120

Représentation de la Nouvelle‑Calédonie, des collectivités d'outre‑mer et des Français établis hors de France

Polynésie française..... 

Iles Wallis et Futuna....

Français établis hors de France....................

1

1

 

4

______

102

Nouvelle‑Calédonie....

Français établis hors de France....................

1

 

4

______

102

Mayotte..................

Saint‑Barthélemy.......

Saint Martin.............

Saint‑Pierre et Miquelon.................

Français établis hors de France....................

2

1

1

 

1

 

4

______

129

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I.

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).