Amendement n° 101 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
« 1° Du député élu dans la collectivité
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Objet
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint Barthélemy
Cet amendement prévoit la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy en précisant explicitement qu'il comprend des conseillers territoriaux et le député élu dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).