Amendement n° 64 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié :
Série A | Série B | Série C |
Représentation des départements |
Ain à Indre............... Guyane................... | 95 1 ______ 96 | Indre-et-Loire à La Réunion.............. | 94
____
97 | Bas-Rhin à Yonne..... Essonne à Yvelines... Guadeloupe, Martinique.............. | 68 47
120 |
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France |
Polynésie française..... Iles Wallis et Futuna.... Français établis hors de France.................... | 1 1
______ 102 | Nouvelle-Calédonie.... Français établis hors de France.................... | ...1
______ 102 | Mayotte.................. Saint-Barthélemy....... Saint Martin............. Saint-Pierre et Miquelon................. Français établis hors de France....................
| 2 1 1
______ 129 |
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).