Amendement n° 45 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral, supprimer les mots :
unique, dans laquelle sont représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de communication,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).