Amendement n° 30 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6433-7 du code général des collectivitiés territoriales, remplacer deux fois les mots :
conseil économique et social
par les mots :
conseil économique, social et culturel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).