Amendement n° 35 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales par les mots :
de la date de notification de cette convention
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).