Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dispositif
Au quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161‑26 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, la durée de leur mandat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).