Amendements — LOI n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (1)
Dossier législatif Sénat :
autorisant lapprobation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
(pjl05-157 ↗)
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