Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233‑32 du code de commerce, remplacer les mots :
doivent obtenir l'approbation préalable de
par les mots :
peut consulter
Objet
La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi, ne permet pas aux sociétés cibles de se défendre efficacement en cas d'attaques hostiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).