Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots :
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information
insérer les mots :
et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce,
II. Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : « deux » est remplacé deux fois par le chiffre : « trois ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).