Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233‑33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233‑32.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement introduit par le Gouvernement sur les bons de souscription d'action. Cet amendement prévoit que parmi les mesures que peut déléguer l'assemblée générale au conseil d'administration ou au directoire, dans un délai maximal de 18 mois avant l'offre, figure notamment la possibilité d'émettre des bons de souscription d'action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).