Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433‑1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
par les mots :
dans les six mois
Objet
La détermination du délai pendant lequel la personne qui aurait démenti avoir l'intention de déposer une offre publique ne pourrait obtenir de visa pour en déposer une autre, est très important. Le délai le plus raisonnable est de 6 mois ; il appartient au législateur de le fixer pour donner plus de force symbolique à ce nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).