Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433‑1 du code monétaire et financier :
« 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.
Objet
Le 1er alinéa du 2° du II de l'article L. 433‑1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire contradictoire avec la directive tant il est mal rédigé. Il est donc proposé de s'inspirer directement de la rédaction de l'article 4, 2, b alinéa 2 la directive pour rédiger cet article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).