Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233‑32 du code de commerce.
Objet
Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures anti‑OPA hostiles. Les supprimer oblige les dirigeants à réunir à nouveau l'assemblée générale extraordinaire, ce qui peut nuire à l'efficacité de la défense mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).