Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.621‑8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais. »
Objet
L'élargissement de l'obligation d'information au bénéfice des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ne suffit pas, il importe de donner aux représentants du personnel de la société initiatrice un rôle renforcé dans le déroulement de l'opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).