Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432‑1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre des informations supplémentaires ou des détails à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle que définie à l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier. L'initiateur de l'offre doit fournir, dans les 3 jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.
Objet
Il n'est pas illégitime de créer, à la charge de l'initiateur, une obligation d'information des salariés et du comité d'entreprise à propos des intentions en terme de gestion et de stratégie de l'entreprise visée par l'acquéreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).