Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

Retiré Commission des finances Article 2 Déposé le 09/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

au moins

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).