Amendement n° 60 rect. Sénat

Après l'article 21, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'ordonnance n° 2005‑648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :

1° L'article 1^er est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, la référence : « L. 120‑20‑16 » est remplacée par la référence : « L. 121‑16 » ;

b) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L'article L. 121‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. » ;

c) Au 3° du I, la référence : « L. 121‑20‑17 » est remplacée par la référence : « L. 121‑17 » ;

d) Au II, après les mots : « de la section 2 du chapitre II », sont insérés les mots : « du même titre du même livre du même code » ;

e) Au 4° de l'article L. 121‑20‑10 du code de la consommation, les mots : « L'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation, » sont remplacés par les mots : « L'existence ou l'absence du droit de rétractation, » ;

2° Dans le texte proposé par l'article 2 pour le 5° du III de l'article L. 112‑2‑1 du code des assurances, le mot : « rétractation » est remplacé par le mot : « renonciation ».

II. – Au 2° de l'article L. 353‑1 du code monétaire et financier, les mots : « définie à l'article L. 341‑1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341‑1 ».

Cette disposition entre en vigueur le 1^er décembre 2005.