Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce :
1°) Remplacer les mots :
engagées exclusivement par des entités
par les mots :
engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10,
2°) Remplacer (deux fois) les mots :
qui n'appliquent pas ce même article
par les mots :
qui n'appliquent pas toutes ces dispositions
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).