Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233‑32 du code du commerce, remplacer les mots :
prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit
par les mots :
ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscrivant
Objet
Amendement rédactionnel : il y a une ambiguïté sur le nom auquel se rapporte le pronom relatif « qui » n'est pas mise en œuvre. En réalité, il s'agit de la décision et non de l'offre. De plus, il y a une redondance de termes partiellement et pas totalement mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).