Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑100‑3 du code de commerce par les mots :
et les mouvements l'ayant affecté
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).